Article 1 : Objet
1.1. Links Event (« Links Event ») déploie ses activités dans le domaine du négoce et de la location de mobilier et d’agencements temporaires, destinés aux exposants et participants à des salons professionnels, foires ou autres manifestations événementielles, organisées par des personnes privées ou publiques, des organisations professionnelles, sportives ou culturelles. Pour ce faire, Links Event loue auprès de fournisseurs spécifiques tout ou partie des agencements et du mobilier qu’il installe, à la demande de sa clientèle, sur le lieu de la manifestation. Links Event propose également de mettre à disposition de ses clients du personnel (hôtesse ou personnel de sécurité) ainsi que des prestations de traiteur (plateau repas ou cocktail).
1.2. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont destinées à régir les relations juridiques unissant Links Event et le client qui lui passe commande et lui confie des missions (le « Client »). Ces Conditions Générales, ainsi que les conditions particulières qui sont matérialisées notamment par le guide exposant, devis, le bon de commande et la confirmation de commande, constituent un ensemble contractuel indivisible (ensemble le « Contrat ») qui lie Links Event au Client. Les stipulations des conditions particulières prévalent sur celles contraires des Conditions Générales.
1.3. Le fait pour le Client de passer commande auprès de Links Event, implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales qui s’appliquent à toutes les prestations accomplies au bénéfice du Client. Les présentes sont visées au recto du papier en-tête de Links Event, de ses devis, confirmations de commande et factures et reproduites in extenso au verso desdits documents remis au Client. Ce dernier reconnait sans restriction ni réserve que les Conditions Générales ont vocation à s’appliquer dans ses relations avec Links Event et se substituent à tout autre document ou accord, de quelque nature que ce soit, notamment aux conditions générales d’achat ou de location du Client. Ces Conditions Générales s’appliquent à toute commande passée par le Client et ont vocation à régir toute la durée d’exécution des prestations respectives des parties, telles que celles-ci sont définies aux termes des conditions particulières. Le Contrat n’est formé que dès lors que le Client a procédé au paiement des sommes visées aux conditions particulières.
Links Event se réserve le droit de refuser une commande notamment (i) si le Client ne respecte pas les procédures de commande ou (ii) s’il existe avec le Client un quelconque litige de paiement notamment dans le cadre d’un autre contrat intervenu avec le Client.
1.4. Répondant à son obligation légale précontractuelle de renseignement, Links Event communique ses Conditions Générales à première demande. Cette communication peut également s’effectuer par tout autre moyen conforme aux usages et sans frais.
Article 2 : Définition
« Links Event » désigne Links Event Groupe, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 €, ayant son siège social à Versailles 78000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°492 039 615 et dont les locaux administratifs et commerciaux sont situés 51, rue Saint-Charles 78000 Versailles.
Les « Conditions Générales » sont définies à l’article 1.2.
Le « Client » est défini à l’article 1.2.
La « Manifestation » désigne toute manifestation de nature professionnelle, à caractère événementiel, publicitaire, promotionnel, sportive ou culturelle, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le « Contrat » est défini à l’article 1.2.
Les « Agencements » désignent toutes les installations temporaires qui participent à l’architecture générale du stand, commandés par le Client, ou à l’aménagement temporaire du site que ce dernier souhaite voir aménager à l’occasion d’une Manifestation. Ils désignent notamment les cloisonnements amovibles et démontables, en quelque matière que ce soit (mélaminés, bois, etc.), sur mesure, insonorisés, ainsi que les structures aériennes périphériques, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le « Stand » désigne toute catégorie de stand livré et installé par Links Event et notamment les stands traditionnels, modulaires, pliables, portables, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le « Mobilier » désigne tous les meubles meublants destinés aux Manifestations et notamment les chaises, fauteuils, tabourets, poufs, canapés, chauffeuses, tables et bureaux de toutes dimensions, les présentoirs, étagères, comptoirs d’accueil, vitrines, éclairages et structures de support, les matériels audio et vidéo, le mobilier destiné aux extérieurs, ainsi que tous les accessoires requis, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le « Personnel » désigne toute personne intervenant pour le compte de Links Event, à titre de préposé ou de prestataire, à quelque titre que ce soit : hôtes, hôtesses, manutentionnaires, agents de sécurité, personnel de montage et de démontage de Stand sans que cette énumération ne soit limitative.
Article 3 : Commandes à distance ou en ligne
3.1. Les Conditions Générales s’adressent exclusivement aux professionnels, au sens de la jurisprudence en vigueur, c’est-à-dire aux entreprises, personnes physiques ou morales, qui entendent passer une commande auprès de Links Event à l’occasion de leurs activités professionnelles. Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux consommateurs et ne rendent donc pas applicables les dispositions protectrices énoncées aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.
3.2. La commande par un professionnel de Mobiliers, d’Agencements, de prestations de services, ou la demande de réservation d’un emplacement, à l’occasion d’une Manifestation donne lieu à émission d’une facture par Links Event.
Article 4 : Commande
4.1. Prise de commande - Toute commande devra être passée par écrit et dans les délais stipulés au paragraphe 4.2., soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’acceptation expresse d’un devis, par voie postale, télécopie ou courrier électronique. La commande pourra également intervenir en ligne sur le site internet linkseventgroupe.com. Il en sera de même pour toute demande de modification de la commande initiale, si cette modification est encore possible eu égard à la date de livraison convenue. Toute commande ne sera validée par Links Event que dans la mesure où le Client a versé les sommes visées aux conditions particulières.
4.2. Délais - Réserve faite des commandes passées sur le lieu de la Manifestation et sauf accord particulier dérogeant expressément aux présentes notamment dans le devis ou sur l’espace personnel en cas de commande en ligne, toute commande ne sera pas validée par Links Event dès lors qu’elle n’aura pas été reçue dans (i) un délai de quinze (15) jours ouvrés, avant le premier jour de livraison et de montage fixé par l’organisateur de la Manifestation et/ou le propriétaire du lieu où se déroule celle-ci ou (ii) des délais permettant à Links Event de disposer et de livrer le Mobilier et les Agencements dans des délais raisonnables compatibles avec ceux imposés par l’organisateur de la Manifestation.
4.3. Annulation de la commande - Toute demande d’annulation de commande doit parvenir à Links Event, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au moins trente (30) jours avant le premier jour d’installation des Stands fixé par l’organisateur de la Manifestation et/ou le propriétaire du lieu où se déroule celle-ci. Toute demande d’annulation de commande effectuée hors délais entraînera l’exigibilité de la totalité du prix de la commande.
En cas de demande d’annulation de la commande par le Client en dehors du délai de trente (30) jours ci-dessus mentionné, ce dernier sera redevable à l’égard de Link Event d’une indemnité de résiliation dans les conditions suivantes :
- 30% du montant de la commande hors taxes si la demande d’annulation est reçue dans les huit (8) jours précédant le 1er jour d’installation des Stands ;
- 40% du montant de la commande hors taxes si la demande d’annulation est reçue dans les quatre (4) jours précédant le 1er jour d’installation des Stands;
- 100% du montant de la commande hors taxes si la demande d’annulation est reçue l’avant-veille du 1er jour d’installation des Stands.
Cette indemnité constitue la contrepartie pécuniaire de l’annulation unilatérale et tardive de la commande à l’initiative du Client. Elle n’a pas la nature d’une clause pénale et n’est en conséquence pas soumise aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.
Pour les besoins du présent article 4, toute demande d’annulation reçue après 18h00 est réputée avoir été reçue le jour ouvré suivant.
Article 5 : Livraison – raccordement - désinstallation
5.1. Délais - Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, le délai de livraison est fixé par Links Event en fonction de la date de la Manifestation. Il ne saurait excéder le dernier jour de montage fixé par l’organisateur de la Manifestation et/ou le propriétaire du lieu où se déroule celle-ci. A cet égard, toute irrégularité se rapportant aux conditions de participation du Client à la Manifestation, pour quelque motif que ce soit, demeure inopposable à Links Event qui doit recevoir le règlement de l’intégralité du montant de la facture émise. Le Client ne saurait être exonéré de l’une quelconque de ses obligations à l’égard de Links Event, quand bien même son défaut de participation à la Manifestation ne serait pas de son fait, la Manifestation aurait été reportée ou annulée, pour quelque motif que ce soit.
5.2. Lieu - A moins qu’il n’en soit stipulé autrement, aux termes des conditions particulières, le lieu de la livraison correspond au lieu de la Manifestation pour laquelle le Client dispose d’une autorisation expresse d’installation et d’exploitation commerciale délivrée par l’organisateur de la Manifestation et/ou le propriétaire du lieu où se déroule celle-ci.
5.3. Livraison et raccordements - Un procès-verbal de réception constatant notamment l'état des Mobiliers et Agencements et la conformité desdits Mobiliers et Agencements livrés par rapport aux Mobiliers et Agencements commandés par le Client sera établi entre les Parties au jour de livraison et postérieurement à leur raccordement. Le procès-verbal de réception sera rempli et signé sur site contradictoirement par les parties : il mentionnera la date de livraison effective et la réalisation des contrôles de conformité et tests effectués ainsi que leur résultat ; chaque Partie en conservera un exemplaire original. Dans l’hypothèse où le procès-verbal ne mentionne aucune réserve, le Client sera réputé avoir reçu les Mobiliers et Agencements en bon état de fonctionnement et de raccordement. Dans l’hypothèse où le procès-verbal mentionne une ou plusieurs réserves, celui-ci devra indiquer (i) la ou les réserves dûment justifiées et (ii) une date de report de livraison qui ne pourra être supérieure à deux (2) jours calendaires après la date du constat de la réserve. Links Event devra procéder au remplacement des Mobiliers et Agencements faisant l’objet de réserves ; un nouveau procès-verbal de réception sera alors établi pour la réception des nouveaux Mobiliers et Agencements. La réception des Mobiliers et Agencements, qu’elle soit ou non accompagnée de réserves, entraîne le transfert des risques des Mobiliers et Agencements au profit du Client en sa qualité de gardien, conformément aux stipulations des articles 10.2 et 10.3. En cours d’exécution du Contrat, Links Event pourra faire établir par un Huissier de justice un constat relatif à l’état des Mobiliers et Agencements, sans avoir besoin de solliciter quelconque autorisation judiciaire à ce titre, le Client ne pouvant se prévaloir d’un quelconque désagrément de ce chef, pour s’exonérer en tout ou partie de ses obligations.
5.4. Désinstallation – A l’issue de la Manifestation ou en cas de cessation du Contrat pour quelque cause ce que ce soit, les Mobiliers et Agencements mis à disposition seront, sous réserves des stipulations de l’article 10.1, restitués à Links Event qui en procédera au démontage et à l’enlèvement. Lors de la restitution des Mobiliers et Agencements mis à disposition, Links Event et le Client signeront un « bon de restitution » constatant l'état des Mobiliers et Agencements, les éventuelles réserves y afférentes, ainsi que la restitution effective des Mobiliers et Agencements mis à disposition du Client. Ce bon de restitution sera la seule pièce admise en cas de contestation relative à la réalité de la restitution. En cas de non restitution de tout ou partie des Mobiliers et Agencements, le Client devra verser à Links Event un dédommagement dont le montant sera égal à la valeur des Mobiliers et Agencements, cette valeur prenant en compte l’amortissement desdits Mobiliers et Agencements. En cas de différend, la partie la plus diligente pourra requérir l’intervention d’un Huissier de justice, aux fins d’effectuer toute constatation utile, quant à l’état des Mobiliers et Agencements restitués à Links Event. En cas de dégradations avérées imputables au Client, les frais de constat seront facturés à ce dernier.
Article 6 : Obligations du Client à l’égard de l’organisateur ou du propriétaire
6.1. En toutes circonstances, sauf dérogation expresse et mission spécifique confiée à ce titre à Links Event, le Client fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de la Manifestation ou à sa participation. Il s’engage de ce chef à garantir Links Event de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non- respect des prescriptions légales et réglementaires de toute nature auxquelles serait soumise la Manifestation, déclarant sur ce point être seul responsable, tant pénalement que civilement, des conséquences d’un défaut d’autorisation.
6.2. Le Client garantit Links Event que le(s) site(s) ou le(s) lieu(x) au sein duquel doivent être installés les Mobiliers et Agencements vendus ou loués sont conformes aux contraintes techniques auxquelles Links Event est assujettie ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Le Client garantit à Links Event le libre accès du site sur lequel doivent être installés et montés le Mobilier et les agencements. Le Client s’engage également à fournir à Links Event, au plus tard trente (30) jours ouvrés avant le premier jour d’installation, le détail de toutes les contraintes auxquelles sont assujettis les lieux (réseaux des fluides, courants faibles et forts, voies d’accès, servitudes, etc.). Le Client doit préalablement signaler à Links Event les particularismes liés à la mission confiée et notamment si la Manifestation a lieu en intérieur ou extérieur. Dans ce dernier cas, les équipements adéquats fournis lui seront facturés en plus.
6.3. Le Client s’interdit expressément de prendre à son service, directement ou indirectement par personne interposée, le personnel recruté ou missionné à quelque titre que ce soit par Links Event pour accomplir une mission équivalente à celle objet de la commande ou exercer une activité concurrente, de telles pratiques pouvant être constitutive d’un acte de concurrence déloyale.
Article 7 : Prix
7.1. Les prix s’entendent hors taxes en vigueur, franco de port et d’emballage. Ils correspondent aux frais de dossiers et frais de gestion administrative, ainsi qu’aux prestations objets du contrat et stipulées aux termes des conditions particulières, selon les barèmes et tarifs disponibles au siège social de Links Event. Ils incluent les frais de déplacement en région parisienne (Ile-de-France). Pour toute prestation en dehors de la région parisienne, les frais supplémentaires de déplacement et de séjour seront facturés sur une base forfaitaire précisée dans les conditions particulières. Des réductions de prix et rabais peuvent être consentis par Links Event au Client, selon des critères précis et objectifs qui peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.
7.2. Les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la facturation, le paiement de cette taxe étant à la charge du Client qui s’y oblige. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, celles-ci seront à la charge du Client et Links Event les répercutera sur le prix.
7.3 Pour tout produit ou service confondu, le Client accepte que le prix soit majoré (i) des coûts liés à une réduction des délais contractuels de montage/démontage contractuels, (ii) des coûts de main-d'œuvre supplémentaire si le montage/démontage, la livraison, l'enlèvement sont effectués après le début de la manifestation et/ou en dehors des jours et heures ouvrables, (iii) des coûts supplémentaires supportés par Links Event si le site d'installation n'est pas accessible aux engins roulants et véhicules spécifiques de Links Event (semi-remorque, chariot élévateur, etc.) ou si les informations fournies à Links Event sur la configuration des lieux de montage est incomplète et génère des charges imprévues lors de l’acceptation de la commande par Links Event, (iv) des coûts de transport et de main d'œuvre si la distance comprise entre le lieu de chargement et le lieu de livraison est supérieure au forfait applicable et (v) des coûts liés à des modifications de la réglementation applicable aux activités de Links Event ou à la nécessité impérieuse de respecter des dispositions réglementaires ou des préconisations ou directives émanant d’une autorité publique quelconque (services de police, de préfecture, de pompier, etc.).
7.4. Si elle est acceptée, toute commande passée en dehors des délais stipulés à l’article 4.2. sera majorée de 20 % du tarif hors taxes applicable à une commande similaire intervenue dans les délais. Si elle est acceptée, toute commande passée à compter du premier jour de montage sera majorée de 30 % du tarif hors taxes en vigueur.
Article 8 : Conditions de règlement
8.1. Le règlement des commandes s’effectue par chèque, effet de commerce, carte bancaire ou virement bancaire, à moins qu’un autre mode de paiement ne soit autorisé aux termes des conditions particulières.
8.2. Pour les paiements à terme, le Client ne saurait en aucun cas se prévaloir de délais de paiement excédant 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
8.3. Le défaut de paiement à l’échéance par le Client d’une facture pourra entraîner, si bon semble à Links Event et sans formalité (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, (ii) la facturation d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (ce taux étant celui en vigueur à la date d’échéance du paiement), l'intérêt de retard étant dû par le seul fait de l'échéance au terme contractuel, (iii) la suspension de la fourniture des prestations en cours, (iv) l'annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par Links Event au profit du Client et (v) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’absence de procédure de recouvrement, fixée à un montant de quarante (40,00) euros en application des dispositions des articles L. 441-6 et
D. 441-5 du Code de commerce.
8.4. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le montant de toutes les sommes impayées toutes taxes comprises sera augmenté de plein droit de vingt pour cent (20,00%) à titre de pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement.
Article 9 : Dépôt de garantie
Links Event pourra exiger à la commande le versement de la part du Client un dépôt de garantie. A défaut, cette commande ne sera pas prise en compte. Links Event restituera ce dépôt de garantie au Client, après paiement intégral des sommes qui lui sont dues et restitution des Agencements et Mobiliers en bon état et à la date convenue. Faute par le Client de restituer les biens mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvaient lors de la livraison et dans les quarante-huit (48) heures de la date initialement convenue, ces biens seront considérés comme définitivement perdus. Links Event pourra conserver à titre d’indemnité contractuelle le dépôt de garantie, sans que cette indemnité puisse être requalifiée de clause pénale susceptible d’être minorée ou majorée, même d’office, par la juridiction éventuellement saisie.
Article 10 : Propriété des Mobiliers et Agencements
10.1. Le transfert de propriété des Mobiliers et Agencements pour lesquels la cession est envisagée au profit du Client n’interviendra que sous réserve du parfait paiement du prix. Le Client devra assurer lui-même la désinstallation des Mobiliers et Agencements dont la propriété a été effectivement transférée à son profit. Dans l’hypothèse où la cession des Mobiliers et Agencements est envisagée alors que le Client n’a pas procédé au parfait paiement de leur prix, le Client devra supporter le coût de démontage et d’enlèvement ainsi que de stockage des Mobiliers et Agencements jusqu’au parfait paiement du prix. A défaut de règlement du prix des Mobiliers et Agencements, Links Event pourra user de toutes voies de droit pour revendiquer ses biens en possession du Client. Il pourra notamment exercer son droit de suite entre les mains d’un tiers sous-acquéreur, à quelque titre que ce soit.
10.2. Les Mobiliers et Agencements dont la cession n’est pas envisagée ou, s’agissant de Mobiliers et Agencements pour lesquels la cession est envisagée mais dont le prix de cession n’a pas encore été payé, demeurent la propriété de Links Event ou de tiers : ils ne peuvent en aucun cas être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit à des tiers par le Client à qui il est interdit de disposer des Mobiliers et Agencements. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Mobiliers et Agencements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement Links Event afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre, le Client est tenu d'en aviser immédiatement Links Event. Le Client s'engage à maintenir sur les Mobiliers et Agencements les mentions de propriété de Links Event ou de tiers qui y auront été apposées. Le Client reconnait être parfaitement informé de ce que Links Event met à sa disposition des Mobiliers et Agencements qui peuvent ne pas lui appartenir et qu’il s’expose, en sa qualité de gardien, à des poursuites civiles et/ou pénales, en cas de détournement des Mobiliers et Agencements livrés par Links Event. Par ailleurs, le Client s’interdit de contester pour quelque motif que ce soit la qualité à agir de Links Event qui livre des Mobiliers et Agencements dont elle n’est pas elle-même propriétaire, étant entendu que Links Event agit, en toutes circonstances, au nom et pour le compte du propriétaire qui lui a conféré mandat de revendication et de recouvrement.
10.3. A compter de la livraison et/ou du raccordement des Mobiliers et Agencements et pendant la durée du Contrat, le Client, en sa qualité de gardien des Mobiliers et Agencements, est et demeure responsable (i) de tous dommages causés par lesdits Mobiliers et Agencements et (ii) de la bonne conservation des Mobiliers et Agencements et prendra toute disposition afin d’éviter tout vol, perte, destruction ou détérioration desdits Mobiliers et Agencements et ce, quelle que soit la cause du dommage sauf si ce dommage résulte d’une faute de Links Event. Le Client s'engage (i) à ne pas désinstaller ou faire désinstaller les Mobiliers et Agencements et (ii) à ne pas procéder au retrait des raccordements ou faire procéder au retrait des raccordements des Mobiliers et Agencements sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Article 11 : Responsabilité
11.1. Links Event s’engage à exécuter avec le plus grand soin les prestations qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat. A ce titre, Links Event mettra en œuvre l'ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l'art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre du Contrat. La responsabilité de Links Event ne pourra être engagée que pour une faute prouvée lui étant directement rattachable. Links Event ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect, notamment les pertes de gain ou de profit, les baisses d’activité, de l'utilisation faite par le Client ou un tiers des résultats de ses prestations. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité de Links Event est expressément limitée à soixante-dix pour cent (70,00%) des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Au demeurant, le Client devra, préalablement à toute demande d’indemnisation, effectuer toute réclamation utile et ce, afin de permettre à Links Event (i) de répercuter à ses sous-traitants ou fournisseurs, l’existence d’éventuelles difficultés dans le cadre de l’exécution du Contrat ou (ii) de
11.2. Par ailleurs, la responsabilité de Links Event ne saurait être recherchée dans aucun des cas suivants :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qu’il s’agisse notamment de la transmission d'informations erronées, incomplètes ou inexactes, de mauvaise utilisation des Mobiliers et Agencements, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés, des modifications et/ou corrections apportées aux prestations par le Client ou par tout tiers ou d’une utilisation par le Client des prestations au-delà des limites contractuelles ou des Mobiliers et Agencements au-delà d’un usage normal ;
- force majeure, événement ou incidents indépendants de la volonté de Links Event ;
- interruptions ou dysfonctionnement du réseau électrique ou dysfonctionnement de l’installation électrique du lieu du déroulement de la Manifestation ;
- inaccessibilité des locaux techniques ou de tout autre endroit sur le lieu du déroulement de la Manifestation nécessaires à la réalisation des prestations par Links Event ;
- effet d’une maintenance préventive des Mobiliers et Agencements utilisés ;
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Links Event n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
11.3. Par ailleurs, le Client garantit Links Event contre tout recours émanant de clients ou de tiers qui pourraient être intentés contre cette dernière au titre des prestations dans le cadre d’une mauvaise utilisation des Mobiliers et Agencements ou une utilisation illicite ou illégale. En conséquence, le Client indemnisera Links Event de tous frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter, en ce compris les honoraires et frais des conseils de Links Event, même par une décision de justice non encore définitive. En outre, le Client s’engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre Links Event ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
11.4. Le Client prendra toutes mesures raisonnables afin modérer ou limiter le préjudice qui pourrait lui être causé du fait de l’inexécution du Contrat.
Article 12 : Assurances
12.1. Les biens sont transportés, livrés, installés, puis enlevés sous la responsabilité de Links Event qui bénéficie à ce titre d’une police d’assurance.
12.2. De son côté, le Client ne peut pas passer commande sans déclarer bénéficier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et notamment toutes les conséquences dommageables de ses fautes commises à l’occasion de l’exécution du Contrat. Le Client déclare que cette police garantit notamment Links Event de toutes les conséquences dommageables de ses fautes, de celles de ses préposés ou des personnes habilitées par ces derniers à utiliser les biens mis à sa disposition par Links Event.
12.3. Pour couvrir les dommages causés aux Mobiliers et Agencements et les frais de remise en état, Links Event a souscrit une assurance spéciale. Une participation à ces frais d’assurance est facturée par Links Event au Client, dès l’acceptation de la commande. Le coût de cette participation est de 2 % du montant hors taxes de l’article commandé. Cette participation est réglée à la commande par le Client. A défaut, la commande ne sera pas prise en compte et Links Event demeurera libre de tout engagement. Cette participation n’est pas exclusive des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Links Event, en cas de manquements graves du Client, en sa qualité de détenteur précaire et de dépositaire des Mobiliers et Agencements mis à sa disposition.
Article 13 : Exception d’exécution - clause résolutoire
13.1. En cas de non-paiement des factures aux échéances convenues, Links Event se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations sans droit à indemnités pour le Client et ce, cinq (5) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Links Event se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations sans délai, sans formalité et sans droit à indemnités pour le Client, en cas d’usage par celui-ci des Mobiliers et Agencements contraire aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
13.2. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles, tels que l’obligation d’assurance stipulée ci-dessus, l’obligation de conservation en bon état du Mobilier et des agencements, le défaut de paiement de toute somme due à Links Event, le Contrat sera résilié de plein droit un (1) mois après une mise en demeure avec accusé de réception demeurée infructueuse et visant expressément la présente clause. Cette résiliation sera encourue de plein droit, aux torts exclusifs du Client, Links Event étant autorisé à conserver, à titre d’indemnité de résiliation, valant dédommagement, les sommes qui lui auraient été versées par le Client en exécution du Contrat résilié. Cette résiliation libère Links Event de toute obligation à l’égard du Client défaillant. Elle autorise par ailleurs Links Event à reprendre immédiatement et sans sommation, le cas échéant sur simple ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire, l’intégralité du Mobilier et des Agencements en possession du Client.
Article 14 : Force majeure – pandémies
14.1. La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre partie dans les meilleurs délais de sa survenance et, si possible, de sa fin. Les obligations respectives des parties seront alors suspendues en tout ou partie jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture des prestations. De manière générale, les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement la fourniture des prestations.
14.2. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et les dispositions de l’article 1218 du Code civil, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les attentats, les perturbations exceptionnelles affectant le réseau Internet ou tout évènement ayant nécessité l’application des plans locaux, nationaux ou internationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications de même que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ayant pour effet de suspendre la fourniture des prestations.
14.3. En cas de report ou d’annulation de la Manifestation résultant d’un événement de force majeure, le Client devra régler à Links Event l’intégralité des sommes contractuellement acquises à Links Event, cette dernière se réservant la faculté de limiter le paiement des sommes qui lui reviennent aux frais de dossiers et frais de gestion administratifs ainsi qu’aux seules dépenses exposées ou à exposer par elle en vue de la préparation de l’exécution des prestations (à titre non limitatif : frais de coûts de location des Meubles et Agencements, indemnités de résiliation des contrats conclus par Link Events, sommes versées ou à verser aux salariés et/ou sous-traitants, etc.).
14.4. En cas de report ou d’annulation de la Manifestation résultant d’une décision légale ou réglementaire résultant d’ une pandémie, le Client devra régler à Links Event l’intégralité des sommes contractuellement acquises à Links Event, cette dernière se réservant la faculté de limiter le paiement des sommes qui lui reviennent aux frais de dossiers et frais de gestion administratifs ainsi qu’aux seules dépenses exposées ou à exposer par elle en vue de la préparation de l’exécution des prestations (à titre non limitatif : coûts de location des Meubles et Agencements, indemnités de résiliation des contrats conclus par Link Events, sommes versées ou à verser aux salariés et/ou sous-traitants, etc.).
14.5.En cas de simple indisponibilité du stock, Links Event se réserve expressément le droit de fournir au Client, à la place des Mobiliers et Agencements commandés initialement, tout élément équivalant, de même nature, de même qualité et en tout cas conforme à la destination finale du Mobilier ou Agencement commandé initialement par le Client.
14.6. En l’absence de force majeure ou de cause étrangère, il appartient au Client de régler l’intégralité des sommes dues à Links Event, à charge de présenter une demande récursoire à l’égard du tiers responsable de son préjudice.
Article 15 : Imprévision
Les parties sont convenues de supporter le risque de tout changement imprévisible dans des circonstances qui rendraient l'exécution des obligations de chacune des parties en vertu du Contrat trop onéreuses (inclusivement tout changement / toutes circonstances lié(e)s à la pandémie de Covid-19).
Article 16 : Communication
Links Event se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Article 17 : Election de domicile – Droit applicable - Compétence
Pour l’exécution des présentes, le Client et Links Event font élection de domicile à leur siège social respectif. Le Client et Links Event désignent le droit français pour régir leurs relations commerciales, et ce, quelles que soient la nationalité des parties au Contrat et le lieu de la Manifestation. Le Client et Links Event attribuent en outre expressément compétence aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, pour connaître de tous litiges nés de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat, le Client renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.